Conditions Générales de Vente - CGV
Entre :
Énigmes en Seine, entreprise individuelle (EI), dont le siège est situé au 57 avenue de Bretagne, 76100 Rouen, immatriculée sous le numéro SIRET 99896093400011,
Email : enigmesenseine@gmail.com
Téléphone : +33 6 63 88 91 61
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Ci-après dénommé « le Vendeur »
Et :
Toute personne physique ou morale effectuant un achat via le site www.enigmesenseine.fr, Ci-après dénommée « l’Acheteur »
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur sur le site www.enigmesenseine.fr.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est décrit avec la plus grande exactitude possible. Les photographies sont non contractuelles.
Article 3. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Le Vendeur étant en franchise de TVA, celle-ci n’est pas applicable (article 293 B du CGI).
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif.
Article 4. Commande
L’Acheteur sélectionne les produits, valide son panier et procède au paiement.
La validation de la commande vaut acceptation des prix et des produits.
Un email de confirmation est envoyé après validation de la commande.
Article 5. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les paiements sont effectués par carte bancaire via une solution sécurisée.
Article 6. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.
Le délai de livraison est indiqué lors de la commande et ne peut excéder 30 jours.
En cas de retard, l’Acheteur peut demander l’annulation de la vente et le remboursement.
Le Vendeur reste responsable du produit jusqu’à sa réception par l’Acheteur.
Article 7. Droit de Rétractation
Conformément au Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification.
Pour exercer ce droit, l’Acheteur doit notifier sa décision par email à :
enigmesenseine@gmail.com
Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :
57 avenue de Bretagne, 76100 Rouen
Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours après réception des produits
retournés.
Article 8. Garanties Légales
Le Vendeur est tenu des garanties légales suivantes :
- Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
- Garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil)
L’Acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir en garantie de conformité.
En cas de produit défectueux, l’Acheteur peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
Article 9. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Article 10. Données Personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale.
Conformément au RGPD, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition.
Ces droits peuvent être exercés par email à : enigmesenseine@gmail.com
L’Acheteur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 11. Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Après démarche préalable écrite auprès du Vendeur, le consommateur peut saisir un médiateur de la consommation.
Lien vers la plateforme européenne :
https://consumer-redress.ec.europa.eu/
Article 12. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, produits créatifs, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction ou exploitation est interdite sans autorisation préalable.
Article 13. Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige, l’Acheteur peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.